Recentrage du PTZ+ en 2012

Le prêt à taux zéro renforcé a été mis en place le 1er janvier 2011 dans le cadre de la réforme de l’accession à la propriété. Ce dispositif, créé sur la base du PTZ, du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt et du Pass-Foncier, est destiné aux primo-accédants et sert à financer la construction ou l’acquisition de leur première résidence principale. Le logement ainsi financé est soumis à l’obligation de rester la résidence principale des bénéficiaires pendant la durée du prêt, sauf exceptions. Le montant du prêt, sa durée et un éventuel différé de remboursement sont fonction des caractéristiques du logement et des caractéristiques des bénéficiaires. Un certain nombre de pièces justificatives doivent être remise par le demandeur du prêt afin de prouver qu’il en respecte les conditions. A compter du 1er janvier 2012, le PTZ+ est maintenue mais est recentré par la loi de finances pour 2012. Le PTZ+ est recentré sur les seules opérations concernant les logements neufs ainsi que les logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants. La notion de « conditions de ressources » est réintroduite.

1. Les opérations qui peuvent être financées par un PTZ+ en 2012

Le PTZ+ peut être octroyé pour financer les opérations qui suivent :
 La construction et l’achat d’un terrain. A compter du 1er janvier 2013, une condition de performance énergétique sera exigée.
 L’acquisition d’un logement neuf qui n’a jamais encore été occupé. A compter du 1er janvier 2013, une condition de performance énergétique sera exigée. Simultanément à l’acquisition ou la construction, le PTZ+ peut financer certaines annexes, notamment : garages, emplacements de stationnement, jardins, loggias, balcons, vérandas, caves d’une surface d’au moins 2 m², combles accessibles.
 L’acquisition d’un logement social existant : un locataire d’un logement social (HLM) peut, sous réserve de certaines conditions, obtenir un PTZ+ pour acquérir son logement lorsqu’il est vendu par l’organisme HLM ou la société d’économie mixte ou pour l’acquisition d’un logement appartenant au bailleur, situé dans le département. C’est le seul cas dans lequel il est possible de bénéficier d’un PTZ+ pour acquérir un logement ancien.
 A compter du 1er juin 2012, il sera également possible d’obtenir un PTZ + pour l’acquisition d’un logement dans lequel ont été effectués des travaux d’une importance telle qu’il est assimilé après travaux à un logement neuf (au sens de l’article 257, I-2-2° du code général des impôts).

2. La notion de primo-accession

L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’emprunteur ou l’un des occupants du logement financé avec le PTZ+ est :
 Soit titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité d’exercer une profession.
 Soit bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’éducation d’un enfant handicapé.
 Soit victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle indemnisée, dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, dommages dus à des catastrophes technologiques). La demande de prêt doit être présentée dans un délai de deux ans suivant la publication de l’arrêté de constatation de l’état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.

3. Les caractéristiques du PTZ+ en 2012

Plafonds de ressources de l’acquéreur d’une résidence principale

Le montant des revenus pris en compte est celui qui correspond au montant le plus élevé suivant (après application d’un coefficient familial) :
 La somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s’ajoutent, le cas échéant, ceux de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur au titre de l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt (année N-2).
 Le coût total de l’opération divisé par 10. Lors de la demande de prêt, l’emprunteur doit fournir à l’établissement prêteur, ses avis d’imposition correspondants, ainsi que le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.

Montant plafond du coût de l’opération pour un logement neuf

Les montants figurant dans les tableaux s’appliquent à toute offre de prêt à taux zéro signée à compter du 1er janvier 2012.

Le coût de l’opération TTC comprend le coût de la construction (ou le coût des travaux éventuellement prévus lors de l’acquisition à l’exception de ceux financés par un éco-PTZ), les honoraires de négociation, les frais d’assurance dommages ouvrage, certaines taxes afférentes à la construction (taxe locale d’équipement, taxe pour le financement des CAUE, taxes départementales des espaces naturels sensibles), les coûts d’aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents. Les frais d’acte notarié et les droits d’enregistrement ne sont, en revanche, pas pris en compte dans le coût de l’opération pour les terrains à bâtir ou l’acquisition d’un logement ancien. En cas de construction d’une maison et d’acquisition du terrain par l’emprunteur moins de deux ans auparavant, le montant de celui-ci peut être pris en compte dans le coût de l’opération.

Quotité applicable au coût de l’opération

Le niveau de performance énergétique d’un logement neuf est déterminé par l’obtention ou non du label Bâtiment Basse Consommation 2005.

Logement situé dans un département d’outre mer

Le PTZ+ est égal à 33% du coût de l’opération pour un logement neuf dans la limite du plafond applicable en zone B1.

Logement HLM

Lorsqu’un locataire acquiert le logement HLM qu’il occupe ou un logement appartenant au bailleur situé dans le département, la quotité du prêt à taux zéro est égale à 10% du coût de l’opération. Le prix de vente doit être inférieur de 35% à l’évaluation faite par le service des domaines, laquelle est annexée au compromis de vente.

Durée de remboursement

L’emprunteur rembourse le PTZ+ par mensualités constantes en fonction de ses revenus, du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement, sur une durée de 8 à 25 ans : plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. En fonction de ses revenus, l’emprunteur bénéficie ou non d’un différé de remboursement partiel : pendant cette période, il ne rembourse qu’une fraction du montant du PTZ+.

Demande de prêt et cumul avec d’autres prêts

Les établissements de crédit qui ont passé une convention avec l’Etat peuvent accorder un PTZ+. L’accédant fait sa demande directement à l’établissement de son choix. L’établissement prêteur fait une seule offre de prêt à taux zéro. L’établissement prêteur apprécie sous sa responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les ménages demandant l’octroi du PTZ+, comme il le fait pour tout autre prêt. Il n’a pas l’obligation d’accorder PTZ+. Le PTZ+ peut se cumuler avec d’autres prêts :
 Prêt bancaire.
 Prêt d’accession sociale.
 Prêt conventionné.
 Prêt d’épargne-logement.
 Prêt d’un CIL (Action logement).
 PSLA…