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• Champ d’application résumé CCMI / VEFA
  



• Quel contrat choisir ?

  CCMI avec fourniture de plan CCMI sans fourniture de plan Le contrat de maîtrise d'oeuvre bâtiment Le contrat d'entreprise ou marché de travaux Votre interlocuteur Un professionnel unique : le constructeur de maisons individuelles Un entrepreneur qui se charge au moins du gros-œuvre, du hors d'eau et du hors d'air Un maître d'œuvre, architecte, bureau d'études et par ailleurs plusieurs corps de métiers Plusieurs corps de métiers et éventuellement, un bureau d'études ou un architecte Le contrat Contrat obligatoirement écrit dont le contenu est spécifiquement réglementé (loi de 1990) Contrat écrit dont le contenu est partiellement réglementé (loi de 1990) Non spécifiquement réglementé, son contenu dépend de ce que vous négociez avec votre interlocuteur et de la mission que vous lui confiez. Exigez un contrat écrit Non spécifiquement réglementé, son contenu dépend de ce que vous avez négocié avec vos interlocuteurs. Exigez un contrat écrit Délai de rétractation Vous bénéficiez d'un délai de sept jours pour revenir éventuellement sur votre engagement Vous bénéficiez d'un délai de sept jours pour revenir éventuellement sur votre engagement Pour en bénéficier, il faut qu'il soit prévu dans votre contrat Non prévu par la loi : engagement définitif Les pièces annexées au contrat - Plan de la maison et notice descriptive réglementée - Notice d'information conforme à un modèle type - Attestation de la garantie de remboursement si le constructeur exige des paiements avant l'ouverture du chantier -Notice d'information -Notice descriptive -Plan des travaux, s'il a été établi Plan de la maison Un devis descriptif estimatif pour chaque corps de métier. Attention à ce que tous les travaux y figurent bien Les pièces qui doivent être fournies au plus tard à l'ouverture du chantier - Attestation de la garantie de livraison - Attestation de l'assurance dommages-ouvrage - Permis de construire - Attestation de la garantie de livraison - Attestation de l'assurance dommages-ouvrage - Permis de construire __ __ Le prix Prix global, forfaitaire, définitif et éventuellement révisable selon les conditions prévues au contrat Prix forfaitaire et définitif et éventuellement révisable selon les conditions prévues au contrat Le montant des honoraires du maître d'œuvre est fixé librement, soit au forfait, soit en % du montant des travaux. Préciser également l'enveloppe financière de l'opération Il est de votre intérêt que le prix soit stipulé forfaitaire. Il peut être révisé selon les conditions prévues au contrat La révision du prix Deux options possibles prévues dans le contrat : - révision sur la base de la totalité de la variation de l'indice BT 01 pendant une période limitée, - ou révision à chaque paiement sur la base de 70 % de la variation de l'indice BT 01 pendant une période plus longue A négocier avec l'entreprise : il est obligatoire toutefois de se référer à un indice en relation avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties __ A négocier selon l'indice que vous avez choisi en accord avec l'entreprise et aux dates prévues par le contrat Le versement du prix Acomptes versés selon l'avancement des travaux et suivant un échéancier précis et réglementé. Pour tout règlement direct au constructeur par votre prêteur, vous devez fournir un accord écrit, à chaque échéance Librement négocié en fonction de l'avancement des travaux prévu au contrat Acomptes librement négociés et versés aux dates prévues par le contrat Acomptes librement négociés et versés aux dates prévues par le contrat. Votre intérêt est de fixer les versements en fonction de l'état d'avancement des travaux Les garanties exigées par la loi - Garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un établissement de crédit ou d'assurance agréé - Garantie de remboursement ou consignation du dépôt de garantie - Protection de l'emprunteur - Pénalités de retard dans la livraison - Garantie décennale - Consignation d'une partie du prix en cas de réserves à la réception - Garantie de livraison à prix et délais convenus délivrée par un établissement de crédit ou d'assurance agréé - Protection de l'emprunteur - Garantie décennale - Pénalités de retard lorsque l'entreprise n'exécute pas les travaux dans les délais convenus - Protection de l'emprunteur - Garantie décennale - Protection de l'emprunteur - Garantie décennale Assurance dommages-ouvrage Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage Les garanties que vous avez intérêt à demander dans le contrat __ Consignation des sommes versées avant l'ouverture du chantier Planning d'exécution des travaux - Consignation d'une partie du prix en cas de mauvaise exécution des travaux - Planning d'exécution des travaux avec pénalités de retard si l'entreprise n'exécute pas les travaux dans les délais convenus