Articles de cette rubrique

• La rénovation énergétique des bâtiments existants

  Les bâtiments contribuent pour 43% à l’énergie consommée en France et pour 22 % aux rejets de gaz à effet de serre. Les logements existants, construits pour une bonne part d’entre eux alors qu’aucune réglementation thermique n’existait, en sont largement responsables. Or la France a pris des engagements pour économiser l’énergie et diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. Depuis le 1^er novembre 2007 les logements existants qui font l’objet de travaux d’amélioration sont soumis à la réglementation thermique des bâtiments existants. Cette nouvelle réglementation fixe ainsi des exigences minimales sur les produits et équipements à mettre en œuvre pour toute intervention concernant l’isolation, le chauffage et la climatisation, l’eau chaude sanitaire, la régulation, la ventilation et l’éclairage. Les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs ou les locataires doivent connaître ce nouveau dispositif réglementaire. Cette réglementation impose une performance énergétique minimale pour le matériel quand des travaux ou une rénovation lourde sont entrepris dans votre logement. Par ailleurs, il est à noter que certains travaux peuvent bénéficier d’incitations financières adaptées.

> Haut de page
• Les caractéristiques de l’éco-prêt à taux zéro

  Bénéficiaires
  Propriétaires occupant, bailleur, société civile, copropriété (quote-part des parties communes sur lesquelles sont entrepris les travaux). Si travaux réalisés à la fois sur logement et parties communes d’un immeuble en copropriété, prêt octroyé au propriétaire du logement pour les parties privatives, au syndicat de copropriété pour les parties et équipements communs.

  Logements éligibles
  Logement achevé avant le 1er janvier 1990. Habitation à usage de résidence principale (logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure) ou utilisation à titre de résidence principale au plus tard dans les six mois de la clôture de l’avance (la date de clôture de l’avance est la date à laquelle l’emprunteur justifie de la réalisation des travaux financés par le prêt. La transmission des pièces justificatives doit avoir lieu dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt).

  Travaux financés
  Travaux non commencés avant l’émission de prêt (sauf dérogation pour les travaux débutés au 1er mars 2009). Dépenses = fourniture et pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux + dépose et mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants + maîtrise d’œuvre et études relatives aux travaux + assurance maitre d’ouvrage éventuelle + travaux induits, indissociables des travaux.

  Distributeur du prêt
  Banque ayant signé une convention avec l’État. La liste des banques signataires est disponible sur le site de l’Ademe (www.ademe.fr).

  Dossier de demande de prêt (Formulaire type « Devis »)
  Les formulaires « Devis » sont disponibles à l’annexe 3 de l’arrêté du 30 mars 2009 (NOR : DEVU0903668A : JO, 31 mars). Eléments fournis par l’emprunteur : date d’achèvement du logement, justificatif de l’utilisation en tant que résidence principale du logement ou engagement à rendre effective l’utilisation en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’avance, dernier avis d’imposition disponible (pour les personnes physiques, propriétaires-occupants ou bailleurs), descriptif des travaux prévus et devis détaillés, montant prévisionnel des dépenses.

  

  Formulaire DEVIS : Réalisation d’un bouquet de travaux

  

  Formulaire DEVIS : Atteinte d’une performance énergétique globale minimale

  

  Formulaire DEVIS : Travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif

  Montant (par logement)
   20 000 € pour les travaux ne comportant que deux actions efficaces du « bouquet de travaux » ;
   30 000 € pour les travaux comportant au moins trois des six actions du « bouquet de travaux » ou les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;
   10 000 € pour les travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif.

  Taux
  0 %.

  Durée
  10 ans. Réduction possible jusqu’à trois ans minimum (ou, exceptionnellement, un an avec accord de la banque). Jusqu’à quinze ans sur proposition de la banque.

  Versement du prêt
  Versement en une ou plusieurs fois au visa :
   du descriptif ou des devis détaillés ;
   ou des factures de travaux. Dans ce cas, le versement peut dépasser le montant du prêt avec accord de la banque. Plus de versement trois mois après la date de clôture de l’avance (la date de clôture de l’avance est la date à laquelle l’emprunteur justifie de la réalisation des travaux financés par le prêt. La transmission des pièces justificatives doit avoir lieu dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt).

  Délai d’exécution des travaux
  Délai de deux ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt.

  Documents fournis à la banque en fin de travaux (Formulaire type « Factures »)
  Les formulaires « Factures » sont disponibles à l’annexe 4 de l’arrêté du 30 mars 2009 (NOR : DEVU0903668A : JO, 31 mars). Dans le délai de deux ans à compter de l’offre de prêt : descriptif des travaux réalisés, ensemble des factures détaillées associées, montant définitif des travaux réalisés, justificatif confirmant l’utilisation en tant que résidence principale du logement (le cas échéant).

  

  Formulaire FACTURE : Réalisation d’un bouquet de travaux

  

  Formulaire FACTURE : Atteinte d’une performance énergétique globale minimale

  

  Formulaire FACTURE : Travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif

  Sanction en cas de non-respect des conditions de prêt
  Exigibilité du prêt si, pendant la durée de remboursement du prêt, le logement est :
   transformé en local commercial ou professionnel ;
   affecté à la location saisonnière ;
   utilisé comme résidence secondaire ;
   fait l’objet d’une mutation entre vifs (vente, échange, apport, donation, à l’exception des successions). En cas de destruction du logement, maintien du prêt si reconstruction dans les quatre ans du sinistre.

  Travaux éligibles	Travaux principaux	Travaux induits indissociables
  Soit les travaux répondant à au moins deux catégories d’un « bouquet de travaux » constitué par :
  Ÿ isolation performante de la toiture	Isolant présentant une résistance thermique R [1] ≥ à : Ÿ 5 (m².K)/W, si l’isolation est posée en plancher de combles perdus Ÿ 4 (m².K)/W, si l’isolation est posée en rampants de combles aménagés Ÿ 3 (m².K)/W, si l’isolation est posée en toiture-terrasse	Modifications ponctuelles de l’installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures / Travaux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture / Equilibrage des réseaux de chauffage / Installation de systèmes de régulation du chauffage et d’un système de ventilation
  Ÿ isolation performante des murs donnant sur l’extérieur	Isolant présentant une résistance thermique R [1] ≥ à 2,8 (m².K)/W	Modifications de l’installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures (isolation par l’intérieur) / Ravalement de façade (isolation par l’extérieur) / Equilibrage des réseaux de chauffage / Installation de systèmes de régulation du chauffage et d’un système de ventilation
  Ÿ isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur	Pour les parois vitrées : Ÿ remplacement des fenêtres donnant sur l’extérieur par des fenêtres avec un coefficient Uw [1] ou un coefficient Ujn [1] (si fermeture associée à la fenêtre) ≤ à 1,8 W/(m².K) Ÿ ou pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre avec un coefficient Uw ou Ujn (si présence de fermeture) ≤ à 2 W/(m².K) Pour les portes : Ÿ remplacement des portes donnant sur l’extérieur par des portes avec un coefficient Uw ≤ à 1,8 W/(m².K) Ÿ ou réalisation d’un sas (pose devant la porte existante d’une seconde porte) avec un coefficient Uw ou Ujn (si présence de fermeture) ≤ à 2 W/(m².K)	Fourniture, pose et motorisation des fermetures / Modifications de la plâtrerie et des peintures / Installation d’un système de ventilation
  Ÿ installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’ECS	Pose d’équipements avec dispositif de programmation du chauffage : Ÿ chaudière à combustible fossile à condensation Ÿ chaudière à combustible fossile basse température [2] Ÿ PAC assurant le chauffage de COP [1] ≥ 3,3 Ÿ PAC assurant le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire de COP en mode chauffage ≥ 3,3	Adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution / Isolation et équilibrage des réseaux de chauffage / Adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion Forage et terrassement (si utilisation de la géothermie) / Modifications ponctuelles de l’installation électrique / Installation d’un système de ventilation
  Ÿ installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables	Pose d’une chaudière bois de classe 3 (NF EN 303-5) accompagnée d’un dispositif de programmation du chauffage Pose d’un ou plusieurs poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs de rendement énergétique ≥ à 70 %	Adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, les éventuels travaux / Adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion
  Ÿ installation d’une production d’ECS utilisant les énergies renouvelables	Installation de système de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires (certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente)	Modifications de la couverture du bâtiment, de l’installation électrique et de la plomberie
  Soit les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement	Travaux sur les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948. Consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment rénové inférieure ou égale à une valeur en kWh/m²/an d’énergie primaire qui s’exprime sous la forme [3] : Ÿ 150 x (a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d’énergie primaire avant les travaux ≥ à 180 x (a + b) kWh/m²/an Ÿ 80 x (a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d’énergie primaire avant les travaux < à 180 x (a + b) kWh/m²/an	-
  Soit les travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie	Dispositifs d’assainissement non collectif respectant les prescriptions techniques définies en application de l’article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales (préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines) et ne consommant pas d’énergie.	Terrassement / Adaptation des réseaux extérieurs d’évacuation des eaux usées brutes / Remise en état / Modification ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure pour l’aération des dispositifs de l’installation
  [1] La résistance thermique totale R, les coefficients de transmission thermique Uw et Ujn, ainsi que le coefficient de performance des pompes à chaleur (COP) sont définis en annexe 2 de l’arrêté du 30 mars 2009 (Arr. 30 mars 2009, NOR : DEVU0903668A, ann. 2 : JO, 31 mars). [2] La pose d’une chaudière à combustible fossile basse température est éligible à l’éco-prêt à taux zéro uniquement dans les logements situés en bâtiment collectif d’habitation justifiant d’une inadéquation entre le système d’évacuation des produits de combustion et la pose de chaudière à condensation. [3] La valeur « a » est donnée en fonction des zones climatiques (Arr. 30 mars 2009, NOR : DEVU0903668A, art. 11 : JO, 31 mars ; Arr. 13 juin 2008, NOR : DEVU0813714A, ann. 1 : JO, 8 août). La valeur « b » est donnée en fonction de l’altitude du terrain d’assiette de la construction (Arr. 30 mars 2009, NOR : DEVU0903668A, art. 11 : JO, 31 mars).

> Haut de page
• D’autres d’incitations financières existent aussi

  Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable
  Le crédit d’impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu s’ils réalisent des dépenses pour certains travaux d’amélioration énergétique dans leur résidence principale, à la condition que les équipements soient fournis et posés par la même entreprise. Chaque contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt, qu’il soit imposable ou pas.

  Les prêts « développement durable » ou prêts « travaux d’économies d’énergie »
  Les prêts « développement durable » ou « travaux d’économies d’énergie » sont des prêts à taux préférentiels que les banques sont tenues de proposer pour le financement des travaux de rénovation visant à améliorer la performance énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans. Les taux de ces prêts sont inférieurs au taux de marché car ils sont adossés aux ressources du livret de développement durable (ex-codevi).

  Les aides de l’Anah
  L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public de l’Etat, financé par des ressources budgétaires et fiscales. Elle a, entre autres, pour mission de promouvoir le développement et la qualité du parc de logements privés existants. Les propriétaires de logement (qu’ils habitent ou qu’ils louent) peuvent réaliser certains travaux avec l’aide de l’Anah (www.anah.fr).

  Les aides des collectivités territoriales
  Pour certains travaux (isolation, menuiseries et équipements utilisant les énergies renouvelables) et dans la plupart des régions, les départements ou les communes accordent des aides. Pour connaître les aides locales concernant l’énergie solaire, vous pouvez consulter le site de Enerplan (www.enerplan.asso.fr).

  Les aides des entreprises de distribution de l’énergie
  Dans les zones où l’énergie de réseau est distribuée par une entreprise locale (régie municipale ou autre), il faut penser à la contacter pour d’éventuelles aides dans ce domaine.

  La TVA à taux réduit (7%)
  Le taux de TVA à 7 % porte sur les travaux réalisés par des professionnels sur factures et notamment :
   dans les locaux de plus de deux ans destinés à l’habitation à l’issue des travaux : amélioration, transformation (à l’exclusion de travaux aboutissant à du neuf), aménagement et entretien ;
   et dans tous les locaux (quelle que soit la date de construction) pour les interventions d’urgence.

> Haut de page