Information Professionnelle UCI n° 23-2009 - Lotissements : encadrement de la commercialisation des lots
Le juge d’appel ne peut valider la dation en paiement d’un lot, consentie par le lotisseur au vendeur du terrain à lotir, sans rechercher si l’interdiction des ventes avant obtention de l’autorisation de lotir n’y fait pas obstacle…