Articles de cette rubrique

• Défauts et Vices

  Comment déterminer si un vice est apparent ou caché ?

  Le caractère apparent ou occulte du vice s’apprécie à la date de réception des travaux, avec ou sans réserves. Le maître d’ouvrage est, a priori, toujours considéré comme profane en matière de construction, sauf preuve contraire apportée par le constructeur. Les juges apprécient l’apparence ou la non-apparence du vice en fonction notamment :
   de la nécessité d’une expertise pour le déceler ;
   de l’impossibilité pour le maître d’ouvrage de mesurer l’importance du désordre ;
   de sa date d’apparition, qui doit être postérieure à la réception.

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• Contrat de construction de maison individuelle

  En CCMI, l’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

  Le CCMI avec fourniture de plan doit comporter la référence de l’assurance des dommages souscrite par le maître de l’ouvrage en application de l’article L. 242-1 du code des assurances. Dans la liste des conditions suspensives qui peuvent être prévues contractuellement figure celle relative à l’obtention d’une assurance de DO.

  En CCMI, quelles peuvent être les conditions suspensives ?

  La loi du 19 décembre 1990 donne la liste des conditions suspensives qui peuvent être contractuellement prévues :
   acquisition du terrain ;
   obtention du permis de construire ;
   obtention du prêt demandé pour le financement de la construction ;
   obtention de la garantie de livraison ;
   obtention de l’assurance dommages-ouvrage.

  En CCMI, l’indice BT01 est-il le seul indice pour la révision du prix ?

  Au cas où le contrat prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu’en fonction de l’index national du bâtiment tous corps d’état, dénommé BT 01.

  Les modalités de la révision sont strictement définies par le CCH qui donne aux parties le choix entre la formule d’une révision en une seule fois ou celle d’une révision sur chaque paiement.

  En CCMI, que doit indiquer le coût du bâtiment ?

  Le contrat doit indiquer le coût du bâtiment à construire. Ce montant est égal à la somme :
   du prix convenu ;
   et, s’il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution.

  En CCMI, si je souhaite faire une modification ?

  En cas de modification du CCMI, un avenant en bonne et due forme doit être négocié entre le maître de l’ouvrage et le constructeur. Conformément aux exigences légales, il doit indiquer les modifications dans les prestations et les chiffrer.

  Ces nouvelles conditions financières doivent être portées à la connaissance du garant. A défaut, celui-ci peut refuser sa garantie pour la réalisation des travaux non prévus au contrat initial.

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